Ces dernières années, les choses ont beaucoup évolué dans le domaine des maisons intelligentes. De plus en plus d'appareils peuvent être intégrés dans le réseau domestique et peuvent être commandés ou interrogés à distance via un PC ou un smartphone.
Dans le domaine de la vidéosurveillance en particulier, il existe désormais une offre énorme de la part des fournisseurs les plus divers. Mais tous ces systèmes ont une limite en commun : la protection des données.
Nous avons réuni pour vous dans cet article les points auxquels vous devez faire attention en tant que personne privée.
Il y a de nombreuses raisons d'installer une vidéosurveillance. D'une part, elle constitue un moyen de dissuasion efficace pour les cambrioleurs ou les vandales potentiels et, d'autre part, elle facilite grandement la tâche des enquêteurs lorsque des dommages ont tout de même été causés. En Allemagne, le désir de sécurité se heurte dans de nombreux cas à la protection des données ou au droit de la personnalité. En vertu du droit à l'image, chaque personne peut décider elle-même si des vidéos ou des photos peuvent être montrées ou traitées en public. De plus, selon le « jugement sur le recensement » de 1983, chaque personne peut décider elle-même quand et comment des éléments de sa vie personnelle peuvent être révélés. Il en résulte une marge de manœuvre juridiquement très limitée pour le domaine de la surveillance. Dès que des personnes sont filmées sans leur autorisation, la vidéosurveillance n'est autorisée que s'il existe un intérêt prépondérant de l'exploitant de la caméra pour les enregistrements. Cet intérêt prépondérant résulte d'événements concrets, généralement graves, tels que des cambriolages multiples. Dans de tels cas, la caméra doit être installée de manière à dissuader les cambrioleurs potentiels. Selon le jugement du tribunal régional d'Essen (AZ 12 O 62/18 30.01.2019), une surveillance sans motif concret n'est pas autorisée. En cas d'infraction, le contrevenant s'expose à une injonction, le cas échéant à des dommages et intérêts et ou à des dommages et intérêts pour souffrance. Nous résumons : filmer des personnes en public sans autorisation n'est pas une bonne idée et, dans la plupart des cas, cela coûte cher.
Où est-il légal d'apposer / de filmer ?
Si vous vous limitez à votre propre terrain, l'installation et l'utilisation d'une caméra de surveillance ne posent aucun problème. Veillez à ce que la caméra ne filme pas de zones publiques. Toutefois, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation avec plusieurs locataires, par exemple dans l'entrée de l'immeuble, il est déconseillé de procéder à une surveillance permanente. La Cour fédérale de justice prévoit ici certaines conditions (réf. V ZR 220/12). Ainsi, les propriétaires doivent décider à la majorité de l'objectif de la surveillance. Le danger concret est central. Si l'entrée a déjà été endommagée à plusieurs reprises, la prévention d'autres délits est un motif admissible pour la surveillance. Les propriétaires doivent en outre s'assurer que chacun d'entre eux n'a pas accès à tout moment aux enregistrements. Il faut également clarifier quand les enregistrements sont effacés et qui contrôle cela. Dans ce cas, il est recommandé d'utiliser une caméra avec une durée d'enregistrement fixe, par exemple dans le tableau de sonnette. La Cour fédérale de justice a décidé en 2011 que le droit de la personnalité n'était pas affecté par l'installation, étant donné que la caméra ne transmet des images que pendant une courte période et que le matériel n'est pas enregistré de manière permanente. Bien entendu, même avec une telle sonnette de porte intelligente, il faut veiller à ce qu'aucune zone publique ou terrain appartenant à des riverains ne soit filmé.
Attention ! Cette zone est sous surveillance vidéo !
Dans tous les cas, la vidéosurveillance doit être signalée. Informez les personnes qui pénètrent sur votre terrain, par exemple, par un panneau avec une indication correspondante. Vous trouverez des panneaux de ce type dans notre boutique.
Résumé
Nous avons récapitulé toutes les informations dans notre liste de contrôle :
- 1. la caméra ne doit filmer que votre propre terrain. Renoncez aux caméras orientables.
- 2) Il est interdit de filmer des zones publiques telles que les rues et les trottoirs sans raison concrète.
- 3) Toute personne filmée de manière illégale peut exiger une cessation et des dommages et intérêts.
- 4) Les visiteurs doivent être informés de la surveillance.
- 5) La propriété voisine ne doit pas être filmée.